Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim and Award of Legal Costs
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of an implicit decision refusing a residency permit, an injunction for the issuance of a residency card, and payment of legal costs following the administrative rejection of their residency application. The court ruled based on the petitioner's subsequent filing of a motion to withdraw their annulment and injunction requests, concluding, under the relevant administrative justice code provisions, that it would formally acknowledge the withdrawal of those specific claims while ordering the State to pay the petitioner 800 euros for legal expenses.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 du désistement; Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim and Award of Legal Costs: The court ruled based on the petitioner's subsequent filing of a motion to withdraw their annulment and injunction requests, concluding, under the relevant administrative justice code provisions, that it would formally acknowledge the withdrawal of those specific claims while ordering the State to pay the petitioner 800 euros for legal expenses.
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KI-generiertThis article explicitly records the acknowledgement of the withdrawal from the annulment and injunction requests made by the applicant.
This article is cited in the dispositive (Article 2) for ordering the State to pay a sum to the applicant concerning litigation costs.
This provision justifies the President's authority, as stated in the reasoning, to acknowledge the withdrawal and rule on costs.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B A, représenté par Me Broisin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née1609le 11 décembre 2024, par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer une carte de résident en sa qualité de bénéficiaire de la protection dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 4 août 2025, M. A se désiste des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête :
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 4 août 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2516092/6-1