Petitioner Challenges Deferral of Naturalization Application Dismissed for Procedural Non-Compliance
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner challenged the two-year deferral of their naturalization application, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to comply with procedural requirements, specifically omitting the necessary statement of facts, legal arguments, and specific conclusions required under the Code of Administrative Justice, thereby allowing the president to reject it outright without an opportunity for regularization.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; Petitioner Challenges Deferral of Naturalization Application Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article is the main operative order dismissing the request.
This article provided the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».
2. Mme A... se borne à produire la décision d’ajournement de sa demande de naturalisation, un recours administratif adressé au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ainsi que diverses pièces. Cette simple transmission ne saurait être regardée comme constituant une requête au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative cité au point précédent. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser et ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A....
Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,