Jurisdictional Challenge to Civil Status Rectification
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual challenged the implicit refusal by the public prosecutor to correct an error on their marriage certificate before the administrative tribunal. The court ruled that, pursuant to the Civil Code, the request for rectification of civil status records falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, applying the Code of Administrative Justice, the court dismissed the application as manifestly falling outside its jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle 99 du code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Civil Status Rectification: The court ruled that, pursuant to the Civil Code, the request for rectification of civil status records falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, applying the Code of Administrative Justice, the court dismissed the application as manifestly falling outside its jurisdiction.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article provided the basis for rejecting the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. A... B... conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence gardé par le procureur de la République sur sa demande de rectification de son acte de mariage.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Aux termes de l’article 99 du code civil : « La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. (…) La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République (…) ».
Par sa requête, M. B... conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le procureur de la République a refusé de rectifier une erreur sur son acte de mariage. Aux termes des dispositions du code civil, il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître d’une telle demande. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Nantes, le 6 octobre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,