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2515849 KI-generiert

Pension Title Dispute Jurisdiction Transfer

Geschäftsnummer 2515849
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged a pension title issued by the State Pension Service, but the Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision involved a pension whose payment was assigned to the management center in Tours (Indre-et-Loire). Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for pension disputes, which assigns jurisdiction based on the payment location, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, within whose district Indre-et-Loire falls.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Title Dispute Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for pension disputes, which assigns jurisdiction based on the payment location, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, within whose district Indre-et-Loire falls.

Schlagwörter

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örtliche Zuständigkeit Vorschriften über das Ruhegehalt Kompetenzübertragung Erlass des Entschädigungstitels Streitgegenstand Erbgang

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-13 du code de justice administrative
Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige.
Article 1er
This article contains the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
KI-generiert
2300159
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2214814
Pension Payment Jurisdiction Transfer
2408845
Jurisdictional Transfer of State Pension Annulment Case
2210339
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2400392
Pension Dispute Jurisdiction Transfer to Council of State

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article contains the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif au titre de pension B 25 130711 V émis le 15 juillet 2025 par le service des retraites de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : « (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite de la requérante relève du centre de gestion des retraites de Tours, dans le département d’Indre-et-Loire. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d’Orléans, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Nantes, le 25 septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET