Withdrawal of Action to Annul Visa Refusal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed a request seeking the annulment of a visa refusal for long-stay studies, compelling the Minister of the Interior to issue the visa, and demanding justification regarding the presence or removal of their identity from visa information systems, while also seeking costs. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their action before the court. The court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that it must officially acknowledge the withdrawal of the proceedings, as nothing precluded giving effect to the pure and simple désistement.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Visa Refusal: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their action before the court. The court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that it must officially acknowledge the withdrawal of the proceedings, as nothing precluded giving effect to the pure and simple désistement.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision is cited as the legal basis for the President to grant the discontinuance (désistement) by order.
This provision, cited by the applicant in her initial claims, is related to the award of costs (Art. 4 of the initial claims), although it does not explicitly appear in the final operative orders (Articles 1 and 2). Since the final orders do not explicitly rule on costs but only acknowledge the discontinuance, this article is excluded based on the strict rule that only provisions cited in the dispositive orders should be included.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme A... C..., représentée par Me Souidi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus de visa d’entrée et de long séjour pour études ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de justifier dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir de l’absence ou de la suppression de la référence de son identité au système d’information sur les Visas (VIS), et au Système National des Visa (SNV) ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de l’instance qu’elle a introduite devant le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....
Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.
La présidente,
Signé
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,