Judicial Review of Refusal to Remit Social Welfare Overpayment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 26 août 2025 par laquelle le département de la Vendée a refusé de lui accorder une remise gracieuse de son indu d'un montant de 4 148,92 euros correspondant au revenu de solidarité active (RSA) perçu à tort pour la période d'octobre 2024 à février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. La requête présentée par M. A... se borne à saisir le tribunal sans comporter l’exposé de moyens de droit et d’une argumentation susceptible d’établir l’illégalité de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation adressée à M. A... par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 9 septembre 2025 comprenant le formulaire prévu par les dispositions de l’article R. 772-7 du code de justice administrative, et dont il a été accusé réception le lendemain, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en déposant un mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n’est plus susceptible d’être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A....

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 26 août 2025 par laquelle le département de la Vendée a refusé de lui accorder une remise gracieuse de son indu d'un montant de 4 148,92 euros correspondant au revenu de solidarité active (RSA) perçu à tort pour la période d'octobre 2024 à février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. La requête présentée par M. A... se borne à saisir le tribunal sans comporter l’exposé de moyens de droit et d’une argumentation susceptible d’établir l’illégalité de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation adressée à M. A... par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 9 septembre 2025 comprenant le formulaire prévu par les dispositions de l’article R. 772-7 du code de justice administrative, et dont il a été accusé réception le lendemain, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en déposant un mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n’est plus susceptible d’être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A....

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,