Prefect Fined for Delayed Housing Compliance and Penalty Liquidation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFollowing an earlier order imposing a daily fine on the prefect for failing to secure suitable housing for an individual and their family under housing code provisions, the court addressed the subsequent execution of that order. The court found that the prefect fulfilled the obligation to house the individual on January 16, 2023, despite the initial order setting a deadline of September 1, 2021, and therefore ordered the definitive liquidation of the imposed penalty for the period between September 1, 2021, and January 15, 2023, resulting in a total payment of 8,800 euros to the national fund for support towards and in housing.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Fined for Delayed Housing Compliance and Penalty Liquidation: The court found that the prefect fulfilled the obligation to house the individual on January 16, 2023, despite the initial order setting a deadline of September 1, 2021, and therefore ordered the definitive liquidation of the imposed penalty for the period between September 1, 2021, and January 15, 2023, resulting in a total payment of 8,800 euros to the national fund for support towards and in housing.
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KI-generiertThis article constitutes the dispositive order, liquidating the penalty (astreinte) based on the prior decision.
This article is cited in the reasoning leading to the liquidation of the penalty (Article 3) and implicitly forms the basis for the final order in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2107651 du 30 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 28 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A....
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2107651 du 30 juin 2021, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2021, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 16 janvier 2023 dans un appartement de type T3 situé à Champigny-sur-Marne. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.
3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er septembre 2021 au 15 janvier 2023, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 8 800 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
ORDONNE :
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2107651 du 30 juin 2021 et d’en fixer le montant à la somme de 8 800 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.