Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company filed a petition seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit of 86,319 euros for the period of October 1 to October 6, 2023, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its request. Citing the administrative justice code, which permits the administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the company's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal: Citing the administrative justice code, which permits the administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the company's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the company M&B...
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, la société M&B..., représentée par Me Nicault, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 86 319 euros au titre de la période du 1er octobre 2023 au 6 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens.
Le directeur régional des finances publiques d’Île de France et de Paris, à qui la requête a été communiquée par un courrier du 30 mai 2025, n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 5 septembre 2025, la société M&B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un acte, enregistré le 5 septembre 2025, la société M&B... s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société M&B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société M&B....
Copie sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île de France et de Paris.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.