Withdrawal of Housing Priority Claim Following Transfer
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requester sought the annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission regarding the priority and urgency of her housing request, after the matter was transferred from another administrative tribunal. However, the requester subsequently filed a filing explicitly withdrawing her entire claim against the implicit decision regarding her housing priority status. The court, citing its authority under the Administrative Justice Code, granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the initial application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Priority Claim Following Transfer: However, the requester subsequently filed a filing explicitly withdrawing her entire claim against the implicit decision regarding her housing priority status. The court, citing its authority under the Administrative Justice Code, granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the initial application.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the request, which is the final order.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to grant formal acknowledgment of the withdrawal in an ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2430575 du 26 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme A... C... B... enregistrée le 18 novembre 2024, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Mme A... C... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du 8 octobre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par une décision du 5 février 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être logée en urgence.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.