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2514679 KI-generiert

Jurisdiction for Contesting Expert Fee Assessment Transfer

Geschäftsnummer 2514679
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A party sought to challenge an order by the First Vice-President of the administrative tribunal of Melun that assessed expert fees and costs at €12,462, claiming jurisdiction to review this assessment. The court ruled that, pursuant to a specific decree issued under the Code of Administrative Justice, jurisdiction to contest liquidation orders issued by the President (or their delegate) of the administrative tribunal of Melun is vested in the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne. Therefore, the court ordered the transfer of the challenging party's request to the competent administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.

Legislator-Regeste

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article R. 761-5 du code de justice administrative, article R. 761-4 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction for Contesting Expert Fee Assessment Transfer: The court ruled that, pursuant to a specific decree issued under the Code of Administrative Justice, jurisdiction to contest liquidation orders issued by the President (or their delegate) of the administrative tribunal of Melun is vested in the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne. Therefore, the court ordered the transfer of the challenging party's request to the competent administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.

Schlagwörter

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Verwaltungsgebühren Regierungsbeschluss Kostenfestsetzung Gutachterentschädigung Kompetenzkonfliktbeilegung Streitwert

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 761-5 du code de justice administrative
du 23 juin 2023, pris en application de l’alinéa 2 de l’article R. 761-5 du code de justice administrative ;
article R. 761-4 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 761-4 du code de justice administrative : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
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2306497
Expert Fee Jurisdiction Dispute
2304805
Jurisdictional Transfer of Contract Execution Dispute to Melun Administrative Tribunal
2400793
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute
2407316
Jurisdictional Transfer for State Employee Salary Dispute
2315360
Territorial Competence for Tax Assessment Dispute Transfer

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête adressée par courriel et enregistrée le 6 octobre 2025,

M. A... C... demande au tribunal d’infirmer l’ordonnance n° 2414001 rendue

le 30 septembre 2025 par le premier vice-président du tribunal administratif de Melun liquidant et taxant les frais et honoraires de l'expertise qui lui a été confiée à la somme de 12 462 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en date

du 23 juin 2023, pris en application de l’alinéa 2 de l’article R. 761-5 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Vu la délégation donnée par la présidente du tribunal à M. B..., premier vice-président.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 761-4 du code de justice administrative : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. ». En vertu de l’article R. 761-5 du même code : « Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4. Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. (…) Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. »

Les dispositions de l’arrêté du 23 juin 2023, pris par le président de la section contentieux du Conseil d’Etat en application du deuxième alinéa de l’article du R. 761-5 du code de justice administrative, donnent compétence au tribunal administratif

de Châlons-en-Champagne pour connaître des contestations des ordonnances de liquidation des dépens prises par la présidente du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, de lui transmettre la requête susvisée de M. A... C....

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier susvisé de la requête de M. A... C... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Melun, le 14 octobre 2025.

Le premier vice-président,

Signé : O. B...

Pour expédition conforme,

La greffière