Association v. Director General of Caisse des dépôts et consignations: Withdrawal of Annulment Claim
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn association seeking annulment of an implicit refusal by the Director General of the Caisse des dépôts et consignations to provide administrative documents concerning the average recovery rate of consigned back-to-school allowances for young adults formerly in care sought judicial review, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the Administrative Tribunal of Paris, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Director General of Caisse des dépôts et consignations: Withdrawal of Annulment Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the legal basis for the judge to grant the discontinuance of the proceedings.
Although mentioned in the initial claims (point 3), this article concerning costs was not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rule for inclusion.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, l'association d'accès aux droits des jeunes C vers la majorité (AADJAM), représentée Me Ogier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 27 mars 2025 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs établissant, pour chacun des départements français, le taux moyen de récupération, de préférence au 31 décembre 2023, par les jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance de l'allocation de rentrée scolaire consignée à la Caisse des dépôts et consignations ;
2°) d'enjoindre au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 3 juillet 2025, l'AADJAM déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'AADJAM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association d'accès aux droits des jeunes C vers la majorité (AADJAM).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association d'accès aux droits des jeunes C vers la majorité (AADJAM) et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 4 septembre 2025.
Le juge des référés,
SIGNE
L. A
La République mande et ordonne à la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.