Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, along with an order to issue a temporary residence permit, arguing against a prefectural decision dated August 22, 2025; however, the court determined, based on the applicant's residence in Paris at the time of the challenged decision, that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris according to the Code of Administrative Justice, necessitating the referral of the case file to the competent court under Article R. 351-3 of that code.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge: 351-3 of that code.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article dictates the main order of the decision: the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This procedural provision was explicitly cited and applied as the basis for transmitting the file to another competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 août et 12 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal :
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».
Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic