Applicant Withdraws Residence Permit Challenge Following Provisional Aid Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought provisional legal aid and the annulment of the police prefect's implicit refusal to issue a residence permit, requesting an order compelling the prefect to grant a temporary residence card or, alternatively, to re-examine the situation. The court, in an order, noted the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Residence Permit Challenge Following Provisional Aid Request: The court, in an order, noted the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article was used to give effect to the withdrawal of the request via an order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 5 juin 2025, M. A B, représenté par Me Majoux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour ou, à défaut, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles 10 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.
Par un acte, enregistré le 11 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision en date du 23 juin 2025, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
Signé
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.