Pension Overpayment Waiver Stay Denial
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought an urgent stay of a decision by the regional public finance director rejecting her request for a waiver of a debt of 5,549 euros resulting from an overpayment of a pension, citing advanced age, fragile financial circumstances, illness, and a lack of proficiency in French. The administrative tribunal rejected the request for suspension, ruling that the arguments presented in support of the suspension, concerning the illegality of the underlying decision, did not, at this stage of the proceedings, raise a serious doubt as to the legality of the contested act, thus rendering a decision on the required urgency unnecessary under the relevant provisions for summary judgment.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Overpayment Waiver Stay Denial: The administrative tribunal rejected the request for suspension, ruling that the arguments presented in support of the suspension, concerning the illegality of the underlying decision, did not, at this stage of the proceedings, raise a serious doubt as to the legality of the contested act, thus rendering a decision on the required urgency unnecessary under the relevant provisions for summary judgment.
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KI-generiertThis provision was used to justify the rejection of the request without instruction or hearing because the conditions for suspension were not met.
This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées les 6, 8 et 9 octobre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise gracieuse de la créance de 5 549 euros due au titre d’un trop perçu de pension entre le 1er juin 2017 et le 31 juillet 2024.
Elle soutient que :
- son époux est décédé le 5 mai 2017 et elle n’a jamais reçu de lettre l’informant de cette créance auparavant ;
- elle est âgée de 92 ans, qu’elle se trouve dans une situation financière fragile et qu’elle est malade ;
- elle ne parle pas, ni écrit en français ;
- elle perçoit une pension de 850 euros mensuels, paie un loyer de 290 euros mensuels et ne dispose d’aucun soutien familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
Les moyens soulevés par Mme B... à l’appui de sa demande de suspension, tels qu’analysés dans les visas, ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête de Mme B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Melun, le 30 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé : D. VERISSON
La République mande et ordonne ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,