Appeal Inadmissibility Due to Lack of Annulment Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertSeveral individuals filed a request seeking review of a construction permit issued by the mayor of a municipality, but their filing was deemed a mere amicable appeal without any formal request for annulment. The court, relying on the Code of Administrative Justice, specifically articles concerning the inadmissibility of appeals and the jurisdiction requirements for judicial review, concluded that the petition was manifestly inadmissible because it lacked the necessary conclusion seeking annulment of the contested decision, leading to its rejection via an order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Annulment Request: The court, relying on the Code of Administrative Justice, specifically articles concerning the inadmissibility of appeals and the jurisdiction requirements for judicial review, concluded that the petition was manifestly inadmissible because it lacked the necessary conclusion seeking annulment of the contested decision, leading to its rejection via an order.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order rejects the petition.
This article grants the First Vice-President the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article establishes that jurisdiction can only be seized through an appeal against a decision, which supports the finding of inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2025, Mme A... F..., Mme E... H..., M. D... B... et M. G... Comte entendent former un recours gracieux contre l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré à Mme C... I... un permis de construire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
La requête de Mme F..., Mme H..., M. B... et M. Comte, qui ne contient aucune conclusion à fin d’annulation, constitue un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 20 juin 2025 par laquelle le maire de la commune de Montreuil a accordé à Mme I... un permis de construire. Dans ces conditions, leur requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme F..., Mme H..., M. B... et M. Comte est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... F..., Mme E... H..., M. D... B... et M. G... Comte.
Fait à Montreuil, le23 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.