Claim Dismissed for Failure to State Legal Grounds
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual challenged the administrative decision to withdraw the favorable notice for passing the driving license theory exam due to suspected fraud, filing a submission that merely transmitted the decision and a notice of favorable outcome without stating any specific legal claims or grounds. The court dismissed the claim via an order, reasoning that the submission failed to constitute a legally valid request as defined by the administrative justice code because it lacked any statement of facts, grounds, or specific conclusions, and since the statutory time limit for submitting a supplementary brief containing the required grounds had expired, the non-regularizable request was manifestly inadmissible and subject to immediate rejection under the relevant procedural articles.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Claim Dismissed for Failure to State Legal Grounds: The court dismissed the claim via an order, reasoning that the submission failed to constitute a legally valid request as defined by the administrative justice code because it lacked any statement of facts, grounds, or specific conclusions, and since the statutory time limit for submitting a supplementary brief containing the required grounds had expired, the non-regularizable request was manifestly inadmissible and subject to immediate rejection under the relevant procedural articles.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order rejects the request.
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif au retrait de la décision portant avis favorable à l’épreuve théorique de l’examen du permis de conduire pour suspicion de fraude.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
2. M. C... saisit le tribunal en se bornant à produire la décision du 12 août 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe a retiré l’attestation de réussite de l’épreuve théorique à l’examen du permis de conduire, et le courrier de La Poste portant avis favorable à cet examen. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 18 août 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, M. B... n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B....
Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,