Wind Farm Environmental Authorization Opinion Challenge Dismissed
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertSeveral individuals sought to annul a municipal deliberation from June 30, 2025, wherein the municipal council issued a favorable opinion regarding an application for environmental authorization for the installation of a wind farm. The court ruled the application inadmissible because the challenged deliberation was merely a preparatory measure, specifically an opinion sought by the prefect during the environmental authorization procedure as required by the Environmental Code, and thus was not a directly challengeable administrative act separable from the main authorization process, leading to the dismissal of the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 181-9 du code de l'environnement, article L. 181-1 du code de l'environnement, Article 1er : La requête de Mme L est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Wind Farm Environmental Authorization Opinion Challenge Dismissed: The court ruled the application inadmissible because the challenged deliberation was merely a preparatory measure, specifically an opinion sought by the prefect during the environmental authorization procedure as required by the Environmental Code, and thus was not a directly challengeable administrative act separable from the main authorization process, leading to the dismissal of the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
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KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court rejects the petition.
The appeal is dismissed as manifestly inadmissible based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, Mme I L, M. O K, M. M C, Mme P C, Mme D N, Mme J G, M. H B, M. Q E, M. A F et Mme S R demandent au tribunal d'annuler la délibération du 30 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Bellevigne-en-Layon a émis un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale de la société " Ferme éolienne de la Marette " pour l'implantation d'un parc éolien sur le territoire de la commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases : 1° Une phase d'examen ; 2° Une phase d'enquête publique ; 3° Une phase de décision. (). " Aux termes de l'article L. 181-10 du même code : " I. - L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre () / II. - L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article. Aux termes de l'article R. 181-38 du même code : " Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique ".
3. La société " Ferme éolienne de la Marette " a présenté une demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant la création et l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Bellevigne-en-Layon. Par courrier du 5 juin 2025, le préfet de Maine-et-Loire a saisi le conseil municipal de la commune afin qu'il rende un avis sur cette demande.
4. Par la délibération critiquée du 30 juin 2025, la commune de Bellevigne-en Layon s'est bornée à émettre un avis relatif à la demande d'autorisation environnementale que la société " Ferme éolienne de la Marette " a formulée auprès du préfet. Cette délibération constitue ainsi une mesure préparatoire, qui n'est pas détachable de la procédure d'autorisation environnementale et qui n'est pas susceptible de recours, même à raison des vices propres dont elle serait entachée. Par suite, la requête présentée à son encontre par Mme L et autres est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne saurait être régularisée. Elle doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme L est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I L, représentante unique des requérants, et à la commune de Bellevigne-en-Layon.
Fait à Nantes, le 15 septembre 2025.
La présidente,
signé
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,