Naturalization Postponement Challenge Struck as Supplementary Pleading
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual challenged the administrative decision to postpone their naturalization request by filing a new petition; however, the court determined that this latest filing constituted merely supplementary pleadings and documents pertaining to a previously registered case, thus ordering that the new entry be struck from the register and appended to the original file.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; Naturalization Postponement Challenge Struck as Supplementary Pleading: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513965 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2507111.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court ordered the striking of documents registered under case number 2513965 to be attached to case number 2507111.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision d’ajournement de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2513965, constitue en réalité un mémoire et des pièces complémentaires présentées par M. A... et faisant suite à la requête n° 2507111 enregistrée au greffe du tribunal le 23 avril 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2507111. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2513965 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2507111.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513965 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2507111.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Nantes, le 30 septembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD