Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2513848 KI-generiert

Parent of Refugee Denied Emergency Order for Residence Permit Issuance

Geschäftsnummer 2513848
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant, an Ivorian national and parent of a recognized refugee, sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the administrative authority to issue the requested residence permit. The court dismissed the request because ordering the delivery of a definitive administrative document, such as a residence permit, exceeds the provisional nature of the measures that the judge of summary proceedings is competent to order under the relevant articles of the Administrative Justice Code.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 522-3 du code de justice administrative; Parent of Refugee Denied Emergency Order for Residence Permit Issuance: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the administrative authority to issue the requested residence permit. The court dismissed the request because ordering the delivery of a definitive administrative document, such as a residence permit, exceeds the provisional nature of the measures that the judge of summary proceedings is competent to order under the relevant articles of the Administrative Justice Code.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Flüchtling Vorläufige Maßnahmen Verwaltungsbehörde verspätetes Asylgesuch Asylgesuch einer syrischen Familie

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request in its entirety because the matter did not present an urgent nature justifying the application of the summary procedure.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin de récupérer sa carte de résident, en tant que parent d'enfant ayant le statut de réfugié, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 10 octobre 1981, a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant ayant le statut de réfugié le 31 mars 2023. Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour qu'il a sollicité.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Aux termes de l'article L. 511- 1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".

4. M. B présente des conclusions tendant à ordonner à l'autorité administrative la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère provisoire, excède la compétence du juge des référés.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2513848/9