Foreign National's Expired Residence Permit and Urgent Interim Order Request Dismissed as Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme A... B... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou à défaut, une attestation provisoire de séjour ou de prolongation de séjour valable jusqu’au traitement complet de son dossier ou jusqu’au 22 septembre 2025, date du rendez-vous que la préfecture lui a fixé pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de deux à cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir.

Elle soutient que :

- l’urgence de sa situation est avérée étant donné que la préfecture lui a accordé un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour le 22 septembre 2025 alors que son titre de séjour actuel est expiré depuis le 25 juillet 2025 ;

- la mesure sollicitée est utile en ce qu’elle a tenté sans succès de contacter la préfecture ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., ressortissante algérienne, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « commerçant » valable jusqu’au 25 juillet 2025 en a sollicité le renouvellement le 2 mai 2025. Le 28 juillet 2025, la sous-préfecture de Saint-Denis l’a convoquée à un rendez-vous le 22 septembre 2025 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document provisoire de séjour valable jusqu’au traitement complet de son dossier ou jusqu’au 22 septembre 2025.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Il résulte des termes mêmes des écritures de la requérante, que Mme B... a été convoquée en préfecture afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour le 22 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, mais antérieurement à la date de la présente ordonnance. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte tendant à obtenir une convocation anticipée à un rendez‑vous et à la délivrance d’une attestation de prolongation de l'instruction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.

Le juge des référés

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.