Refusal of Mobility Inclusion Cards: Administrative Jurisdiction Incompetence
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision refusing the attribution of mobility inclusion cards indicating "disability" and "priority"; however, the administrative court dismissed the request because, pursuant to the relevant social action code provision, decisions concerning the refusal of these specific mentions are exclusively subject to appeal before the judicial judge, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case, leading to the dismissal of the claim by ordinance.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles; Refusal of Mobility Inclusion Cards: Administrative Jurisdiction Incompetence: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly rejects the application in Article 1 based on the finding of judicial incompetence.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to reject the request by ordinance.
This article, cited in the reasoning, establishes that jurisdiction for decisions regarding the 'invalidité' or 'priorité' mention of the CMI lies with the judicial judge, leading to the rejection of the administrative claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis maintenant le refus de lui attribuer les cartes mobilité inclusion mentions « invalidité » et « priorité ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
Aux termes du V bis de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte / (…) ».
La décision du 27 mai 2025 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis dont Mme B... demande l’annulation lui refuse l’attribution des cartes mobilité inclusion mentions « invalidité » et « priorité ». Cette décision ne peut ainsi faire l’objet d’un recours que devant le juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée pour information au médiateur du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 6 octobre 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.