Withdrawal of Instruction Extension Injunction and Award of Legal Costs
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an order compelling the police prefect to issue a certificate of instruction extension within forty-eight hours, alleging a severe and manifestly illegal violation of her freedom of movement due to the lack of renewal, but subsequently formally withdrew the injunction request; consequently, the court noted the withdrawal of the primary demand and ordered the State to pay the petitioner 900 euros for legal costs under the relevant administrative justice provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Instruction Extension Injunction and Award of Legal Costs: Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article was used in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Miralles, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que :
- elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence ;
- l'absence de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1. Le désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'injonction étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2513741/9