Improper Framing of Administrative Appeal Challenges Construction Permit
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertTwo individuals filed a petition challenging a construction permit issued to another party, but the court dismissed the request as inadmissible because the filing was framed as an administrative appeal seeking the municipal authority to revoke the permit or request an amendment, rather than a direct contentious appeal seeking the annulment of the permit, which is outside the tribunal's jurisdiction to adjudicate under the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Improper Framing of Administrative Appeal Challenges Construction Permit: D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the primary order disposing of the case (rejection of the application).
Cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible via an ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. B... C... et M. E... D... saisissent le tribunal du permis de construire n° PC0692752500031 délivré à M. A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Il ressort des termes mêmes de la demande que M. C... et M. D... ont adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation d’un acte déterminé mais un recours gracieux, adressé à la maire de Décines-Charpieu tendant à ce qu’elle retire le permis de construire en cause ou qu’elle sollicite du pétitionnaire qu’il demande un permis de construire modificatif, au regard d’illégalités qu’ils déplorent. Dans ces conditions et alors qu’il n’appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours à caractère administratif, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., pour les requérants.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier