Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of a refusal to renew their professional security agent card and requested an injunction for renewal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of all conclusions except those seeking legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled, based on Article R. 222-1 of the same code, to acknowledge the withdrawal regarding the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal expenses incurred.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled, based on Article R. 222-1 of the same code, to acknowledge the withdrawal regarding the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal expenses incurred.
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KI-generiertThis article is the legal basis for ordering the State to pay a sum to the plaintiff concerning costs.
This article authorizes the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) from the proceedings.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;
2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui renouveler sa carte professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, M. C... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de M. C... B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. C... B....
Article 2 : L’Etat versera à M. C... B... une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B....
Fait à Lyon, le 12 novembre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,