Execution of Emergency Accommodation Order Renders Penalty Liquidation Moot
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFollowing a previous order compelling the prefect to provide suitable emergency accommodation for an individual within twenty-four hours under penalty of a daily fine, the prefect subsequently indicated that suitable accommodation, including preparation for entry into a health shelter bed, would be offered to the applicant on a specified date; the court therefore ruled that since the initial order had been executed by the prefect, there was no longer any need to liquidate the previously imposed penalty.
Legislator-Regeste
KI-generiertVu le code de justice administrative; Execution of Emergency Accommodation Order Renders Penalty Liquidation Moot: Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Loire-Atlantique.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited in the preamble to the reasoning section, but no specific article from it is explicitly mentioned or used in the final operative articles (Article 1 and Article 2) regarding the decision itself (no liquidation of penalty).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2513537 du 7 août 2025, la juge des référés a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de prendre en charge, au besoin dans d'autres départements, Mme A, en lui proposant un hébergement adapté à son état de santé, dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Dans son mémoire en défense enregistré le 25 août 2025 dans l'instance n° 2514552, le préfet de la Loire-Atlantique a indiqué qu'un hébergement au sein du centre d'hébergement d'urgence situé à Rezé serait proposé à Mme A le mardi 26 août 2025 pour préparer son entrée dans un Lit Halte Soin Santé.
Vu :
- les ordonnances n°s 2512423, 2513268 et 2514552 des 22 juillet 2025, 1er août 2025 et 12 septembre 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Loire-Atlantique ayant exécuté l'ordonnance n° 2513537 du 7 août 2025, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Loire-Atlantique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Me Neve de Mevergnies.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICHLa greffière,
J. DIONIS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière