Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her residence permit renewal application by the police prefect, requesting an order for the prefect to re-examine her situation and issue a temporary authorization to stay, but subsequently filed a memorandum on June 19, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the action; accordingly, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
This article is cited as the legal basis empowering the trial formation president to acknowledge withdrawals by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, Mme A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 8 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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