Case Concerning Annulment of Departure Order and Residence Permit Denial Due to Missed Appeal Deadline
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of an administrative order dated June 11, 2025, which mandated their departure from the national territory and imposed a two-year re-entry ban, further requesting an order for the administrative authority to re-examine their situation for the issuance of an employment-related residence permit. The administrative tribunal dismissed the request as inadmissible because the filing on October 15, 2025, occurred four months after the order was personally served on June 11, 2025, which contravened the mandatory one-month deadline for seeking annulment of such decisions under the relevant code provisions, leading to the rejection of all claims.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Case Concerning Annulment of Departure Order and Residence Permit Denial Due to Missed Appeal Deadline: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B... A..., représenté par
Me Khun-Massot, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire et l’a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 2 ans ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article L 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été remis en main propre au requérant le 11 juin 2025. Il s’ensuit que, dès lors que la requête susvisée a été enregistrée le 15 octobre 2025, soit quatre mois après la notification de l’arrêté, elle était tardive au vu des dispositions précitées et, par suite, irrecevable.
La requête doit ainsi être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 novembre 2025
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.