Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a municipal decision regarding prior declaration and requested the court to order the payment of damages by the city; however, the petitioner subsequently filed an act on May 14, 2025, declaring a full and unconditional withdrawal of the request, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the withdrawal be officially recorded.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertOrders that note be taken of the withdrawal of the proceedings.
This article grants the president the authority to note withdrawals by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, M. A, représenté par Me Especel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la maire de Paris du 16 décembre 2024, de non-opposition à la déclaration préalable ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 mai 2025 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 mai 2025 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 17 juillet 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
Signé
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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