Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Melun, applying rules of territorial competence, determined that because the applicant resided in Paris at the time the decision was made, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, requiring the immediate transmission of the case file to that court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Melun, applying rules of territorial competence, determined that because the applicant resided in Paris at the time the decision was made, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, requiring the immediate transmission of the case file to that court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
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KI-generiertThe court ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This provision was cited as the legal basis for transmitting the file to another administrative tribunal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de la décision attaquée, M. B... était domicilié au sein de l’association Inser ASAF, située à Paris (75019). Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 22 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,