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2512942 KI-generiert

Prefect's Housing Obligation Fulfillment and Penalty Liquidation

Geschäftsnummer 2512942
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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Following a prior order imposing a penalty of 400 euros per month, payable to the national housing support fund, if the prefect of a specific department failed to secure housing for an individual by July 1, 2022, the court determined that the obligation was fulfilled when the individual was provided with a T3 apartment on March 15, 2023; consequently, the court liquidated the penalty for the period between July 1, 2022, and March 15, 2023, ordering the State to pay a final sum of 2,800 euros to the national fund.

Legislator-Regeste

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect's Housing Obligation Fulfillment and Penalty Liquidation: En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2205131 du 29 avril 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B... A... conformément à ses besoins et capacités.

Schlagwörter

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Zahlungspflicht Zwangsgeld Wohnkosten Aufenthaltsanweisung Mietzinsherabsetzung Europäisches Mahnverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article liquidates the penalty (astreinte) previously imposed, which is the main purpose of the order.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This article was cited as the legal basis for both the initial imposition and the final liquidation of the penalty.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article liquidates the penalty (astreinte) previously imposed, which is the main purpose of the order.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This article was cited as the legal basis for both the initial imposition and the final liquidation of the penalty.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2205131 du 29 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 24 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. B... A....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2205131 du 29 avril 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B... A... conformément à ses besoins et capacités.

2 Il résulte de l’instruction que le logement de M. B... A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 15 mars 2023 dans un appartement de type T3 situé à Drancy. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.

3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er juillet 2022 au 15 mars 2023, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 2 800 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n 2205131 du 29 avril 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 2 800 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 août 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.