Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2512916 KI-generiert

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation Following Refusal of Suspension

Geschäftsnummer 2512916
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought annulment of a municipal decision refusing to recognize a declared illness as service-related, along with recovery of legal costs, following the prior rejection of their request for suspension of that decision. The court ruled that because the litigant failed to expressly confirm the continuation of their main action within the one-month period stipulated after the rejection of their suspension request—a warning explicitly provided in the notification of the prior order—they must be deemed to have withdrawn their appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation Following Refusal of Suspension: The court ruled that because the litigant failed to expressly confirm the continuation of their main action within the one-month period stipulated after the rejection of their suspension request—a warning explicitly provided in the notification of the prior order—they must be deemed to have withdrawn their appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.

Schlagwörter

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Klagerückzug Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Eröffnung des Entscheids Aussetzungsfrist formelle Verfahrenseinstellung Anfechtung der Löschung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The dispositive orders to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Vaubois demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Pornic a refusé de reconnaître comme imputable au service la maladie qu’elle a déclarée le 18 septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pornic la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ».

La requête en référé n° 2512870 de Mme B... tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Pornic a refusé la reconnaissance de maladie professionnelle a été rejetée par ordonnance du 8 août 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés par la requérante n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Mme B... a été informée, dans la notification de l’ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 8 août 2025, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Pornic.

Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,