Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2512798 KI-generiert

Prefect's Housing Obligation Liquidation and Penalty Payment

Geschäftsnummer 2512798
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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Following an earlier order compelling the prefect to secure housing for an individual and her family under penalty of a daily fine beginning December 1, 2022, the court determined that the obligation was finally met on September 25, 2024, when the family was allocated a T4 apartment. Consequently, the court ordered the definitive liquidation of the imposed penalty, mandating the State to pay a total of 13,000 euros for the period from December 1, 2022, to September 25, 2024, to the national fund for assistance to housing.

Legislator-Regeste

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect's Housing Obligation Liquidation and Penalty Payment: Consequently, the court ordered the definitive liquidation of the imposed penalty, mandating the State to pay a total of 13,000 euros for the period from December 1, 2022, to September 25, 2024, to the national fund for assistance to housing.

Schlagwörter

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Zahlung der Geldbuße familienrechtliche Pflichten Zahlungsauftrag Aufenthaltsanweisung Wohnkosten Mietzinsherabsetzung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
Cited as the basis for definitively liquidating the penalty previously imposed under this article.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

Cited as the basis for definitively liquidating the penalty previously imposed under this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2210217 du 20 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme A... B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 22 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme B....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2210217 du 20 septembre 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme B... conformément à ses besoins et capacités.

2 Il résulte de l’instruction que le logement de Mme B... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 25 septembre 2024 dans un appartement de type T4 situé à Bagnolet. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.

3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er décembre 2022 au 25 septembre 2024, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 13 000 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2210217 du 20 septembre 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 13 000 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 août 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.