Duplicate Driver's License Application Struck and Joined
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed a request concerning a driver's license application, which the Administrative Tribunal of Nantes determined to be an exact duplicate of a previously registered request concerning the same matter; therefore, the court ruled to strike the current request from the registry and join it with the earlier-filed, identical case for continued processing under the original file number.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; Duplicate Driver's License Application Struck and Joined: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2512740 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2512738.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article directs the striking of the file from the register to join it with another case file, based on the identification of a duplicate request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2512740, constitue en réalité le double de la requête n° 2512738 également enregistrée au greffe du tribunal le 23 juillet 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2512738. Par suite, la requête n° 2512740 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2512738.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2512740 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2512738.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 23 juillet 2025.
Le président,
L. MARTIN