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2512715 KI-generiert

Prefect Housing Obligation Fulfilled; Penalty Liquidated

Geschäftsnummer 2512715
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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Following a prior order mandating the prefect to secure housing for an individual and her family under penalty of a fine, the court determined that the obligation was fulfilled when the prefect arranged for suitable housing in July 2021, as confirmed by the subsequent notification to the court, and therefore ordered that there was definitively no need to liquidate the previously imposed penalty for delay.

Legislator-Regeste

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Housing Obligation Fulfilled; Penalty Liquidated: En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2107707 du 30 juin 2021, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2021, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme B... conformément à ses besoins et capacités.

Schlagwörter

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Wohnungsbedarf familienrechtliche Pflichten Aufenthaltsanweisung Mietzinszahlung Erfüllung der materiellen Voraussetzungen Beschlagnahme

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders that there is definitively no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This article was the basis for the initial penalty order whose liquidation is being ruled upon.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court orders that there is definitively no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This article was the basis for the initial penalty order whose liquidation is being ruled upon.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2107707 du 30 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme A... B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 21 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme B....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2107707 du 30 juin 2021, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2021, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme B... conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme B... a, conformément à une décision de la commission d’attribution du 2 juillet 2021, été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans une logement de type T4 à Neuilly-sur-Marne. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.

3. Dans ces circonstances, il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2107707 du 30 juin 2021.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2107707 du 30 juin 2021.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 août 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.