Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2512687 KI-generiert

Jurisdictional Referral in Adult Disability Allowance Dispute

Geschäftsnummer 2512687
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a decision by the departmental commission for disability rights and autonomy upholding the refusal of an adult disability allowance based on an incapacity rate determined to be between 50% and 80%. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the attribution of the adult disability allowance fall under the exclusive jurisdiction of the specially designated judicial tribunal, not the administrative court. Consequently, the court ordered the referral of the litigant's request, along with the case file, to the social division of the judicial tribunal within whose jurisdiction the litigant resides.

Legislator-Regeste

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article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Referral in Adult Disability Allowance Dispute: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the attribution of the adult disability allowance fall under the exclusive jurisdiction of the specially designated judicial tribunal, not the administrative court. Consequently, the court ordered the referral of the litigant's request, along with the case file, to the social division of the judicial tribunal within whose jurisdiction the litigant resides.

Schlagwörter

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Sozialversicherungsstreitigkeit Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Rückweisungsentscheid Abwicklung von Invalidenleistungen Ausschließliche Zuständigkeiten Sozialzulage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This order dictates the transmission of the case file to the competent judicial court.

Article 32 du décret du 27 février 2015

This article governed the decision to refer the case to the competent jurisdiction of the other judicial order (the rule allowing referral without appeal in social assistance matters).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable et a maintenu le refus d’attribution d’une allocation aux adultes handicapés en fixant son taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de l’organisation judiciaire ;

le code de la sécurité sociale ;

le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En son alinéa 1er, l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statuant sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Par suite, la requête de Mme A... demandant l’annulation d’une décision lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire

Enfin, par application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A... résidant à Héricy (77850), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal judiciaire de Melun.

Fait à Melun, le 10 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,