Case Transfer for Annulment of Armed Forces Promotion Roster Decision
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision rejecting an administrative appeal against the refusal to include him on the 2025 promotion roster. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, decisions of a collective nature, such as promotion rosters, concerning agents assigned across multiple administrative court jurisdictions fall under the competence of the tribunal where the author of the decision is seated. Since the Minister of the Armed Forces is based in Paris, the tribunal ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Annulment of Armed Forces Promotion Roster Decision: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, decisions of a collective nature, such as promotion rosters, concerning agents assigned across multiple administrative court jurisdictions fall under the competence of the tribunal where the author of the decision is seated. Since the Minister of the Armed Forces is based in Paris, the tribunal ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertOrders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent administrative tribunal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal, l’annulation de la décision du 25 juin 2025, par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre le refus de l’inscrire au tableau d'avancement au titre de l'année 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ».
Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.
Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : […] Paris : ville de Paris ; ».
En l’espèce, le ministre des armées, a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. B... dirigé contre le refus de l’inscrire sur un tableau d’avancement, décision à caractère collectif, prise par une autorité qui a son siège à Paris. Ainsi, la requête de M. B... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. En conséquence, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... , au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 13 octobre 2025
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,