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2512530 KI-generiert

Association v. Regional Health Agency: Withdrawal of Judicial Review Petition

Geschäftsnummer 2512530
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An association sought judicial review to annul a regional health agency's decision setting the 2025 funding allocation for a specific work establishment for the disabled and to compel the agency to fix the funding at a higher amount, but subsequently filed a motion to formally withdraw its entire request; consequently, the court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record such actions, issued an order formally accepting the association's pure and simple withdrawal of its petition.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Regional Health Agency: Withdrawal of Judicial Review Petition: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Schlagwörter

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Normenkontrolle Rückzug des Gesuchs Rechtshilfebehörde Gesuch an eine Behörde verwaltungsrechtlicher Widerruf Entscheidungen auf medizinischem Gebiet

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis cited by the court to give formal notice of the withdrawal via ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, l’association La Boisnière, représentée par Me Naitali, demande au tribunal :

1°) de réformer la décision tarifaire n°14719 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l’ESAT Les Ateliers de la Brenne, prise par l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire le 15 juillet 2025 ;

2°) d’annuler la décision prise par l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire le 18 août 2025, procédant au rejet du recours gracieux ;

3°) de fixer la dotation globale de l’ESAT Les Ateliers de la Brenne à hauteur de 1 081 424,00 euros au titre de l’exercice 2025 ;

4°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, l’association La Boisnière déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, l’association La Boisnière a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association La Boisnière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association La Boisnière.

Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.