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2512487 KI-generiert

Prefect Fails to Provide Emergency Housing; State Ordered to House Requester with Penalty

Geschäftsnummer 2512487
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester, deemed a priority case by the departmental mediation commission due to being threatened with eviction without rehousing, sought judicial injunction against the prefect for failure to offer suitable emergency housing within the statutory six-month period following the commission's December 2024 decision. The court found that since the prefect failed to provide any offer accounting for the requester's needs and capacities, and in light of the continued urgency, the judge ordered the State to ensure the requester's housing, imposing a fine of 400 euros per month starting December 1, 2025, payable to the national housing support fund, as permitted by the construction and housing code for clear-cut cases.

Legislator-Regeste

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Fails to Provide Emergency Housing; State Ordered to House Requester with Penalty: The court found that since the prefect failed to provide any offer accounting for the requester's needs and capacities, and in light of the continued urgency, the judge ordered the State to ensure the requester's housing, imposing a fine of 400 euros per month starting December 1, 2025, payable to the national housing support fund, as permitted by the construction and housing code for clear-cut cases.

Schlagwörter

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Wohnungsbedarf Räumungsbefehl Notstand Zwangsgeld Schutzbautenersatzabgabe Mietordnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the dispositive order enjoining the Prefect to secure housing for M. A... and setting the penalty.
Article 2
This article specifies that the sums due under Article 1 must be paid until the final liquidation judgment.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This provision is cited in Article 1 of the dispositive as the basis for imposing the injunction and the penalty for non-compliance.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order enjoining the Prefect to secure housing for M. A... and setting the penalty.

Article 2

This article specifies that the sums due under Article 1 must be paid until the final liquidation judgment.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This provision is cited in Article 1 of the dispositive as the basis for imposing the injunction and the penalty for non-compliance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Il soutient que, contrairement à la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la priorité de sa demande et le fait qu’un logement tenant compte de ses besoins et capacités devait lui être proposé en urgence, aucune offre effective ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 18 décembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction le 27 août 2025 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation tel que modifié par l’article 29 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée : « I. Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. [lire rapporteur public] / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. ».

Sur la demande d’injonction :

2. Les dispositions précitées font obligation au juge d’adresser au préfet l’injonction qu’elles prévoient, dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu’il doit y être satisfait d’urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

3. Par une décision du 18 décembre 2024, valable pour une personne, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A... comme prioritaire et devant être relogé en urgence au motif « Menacé(e) d’expulsion, sans relogement ».

4. Or, d’une part, il résulte de l’instruction que M. A... n’a pas reçu, à ce jour, d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. D’autre part, il ne résulte pas de cette même instruction que sa situation ait évolué depuis l’intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A....

Sur l’astreinte :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assortir cette injonction d’une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Le montant de cette astreinte doit être fixé, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de

400 euros par mois de retard, à compter du 1er décembre 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A..., sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de

400 (quatre-cents) euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2025.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.