Withdrawal of Emergency Residence Permit Extension Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an emergency order compelling the Prefect of Essonne to issue a temporary residence permit extension authorizing work within 24 hours, under penalty of a daily fine. The court, noting that the petitioner filed a subsequent memorandum on the same day explicitly declaring an unequivocal withdrawal of their request, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Emergency Residence Permit Extension Request: The court, noting that the petitioner filed a subsequent memorandum on the same day explicitly declaring an unequivocal withdrawal of their request, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally records the petitioner's withdrawal of the case.
This article orders the notification of the decision to the petitioner.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... B... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la Préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisation à travailler, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, le requérant déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. B... B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... B....
Fait à Versailles, le 22 octobre 2025.
La juge des référés,
C. Mathou
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.