Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2512356 KI-generiert

Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal

Geschäftsnummer 2512356
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought judicial review of the implicit rejection by the appeal commission of his initial recourse against a consular decision from February 2025 that denied him a long-stay visa as the child of a French national, also requesting an order to compel the Minister of the Interior to issue the visa and award legal costs. The court ruled, based on the requester's letter dated August 19, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the claim, that pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, the request would be formally accepted as withdrawn.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal: The court ruled, based on the requester's letter dated August 19, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the claim, that pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, the request would be formally accepted as withdrawn.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Visum Rückzug des Rechtsbegehrens Widerruf der Aufenthaltsbewilligung diplomatisches und konsularisches Recht verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

This order records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Yovogan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire à Lomé (Togo) du 17 février 2025 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'enfant de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 19 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 19 août 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 8 septembre 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,