Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision closing their request for a residence permit, compelling reconsideration within fifteen days, and awarding costs, but subsequently filed a memorandum on July 17, 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as permissible by ordinance because the renunciation was pure and simple, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as permissible by ordinance because the renunciation was pure and simple, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.
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KI-generiertThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge renunciations by order, which is the action taken in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Senah, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".
2. Par son mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2512338 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/