Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2512237 KI-generiert

Residence Permit Suspension Denial for Failure to File Principal Action

Geschäftsnummer 2512237
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant requested an expedited order to suspend the execution of an implicit rejection of her residence permit application and to compel the police prefect to issue a provisional residence authorization, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file the statutorily required distinct principal action seeking annulment of the administrative decision, pursuant to the procedural rules governing suspension requests.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Residence Permit Suspension Denial for Failure to File Principal Action: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen vorsorgliche Einstellung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Polizeibewilligung prozessleitende Verfügungen Sistierung des Einbürgerungsverfahrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected based on the procedure allowing the summary judge to dismiss a request without adversarial proceedings when manifestly inadmissible.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The request was deemed inadmissible because it failed to comply with the requirement of a separate request for annulment.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 19 juin 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 19 juin 2024.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. Selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation et accompagnées d'une copie de cette dernière.

4. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

5. Il ne résulte pas des pièces soumises à la juge des référés, ni d'ailleurs des informations recueillies auprès du greffe du tribunal, que la requérante aurait introduit devant le tribunal administratif de Paris une requête distincte tendant à l'annulation de la décision litigieuse. En l'absence de requête au fond, la requête en référé suspension présentée par Mme B méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2512237/6