Withdrawal of Application for Residence Permit Issuance
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, process their application, or schedule an appointment, invoking the administrative justice code provision allowing the judge to order any useful measure in urgent cases. The respondent prefect requested the court to rule no further action was necessary. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire application, leading the court, based on the provision allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Issuance: The respondent prefect requested the court to rule no further action was necessary. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire application, leading the court, based on the provision allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request.
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KI-generiertThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2025 et 3 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de lui délivrer un récépissé ou d’instruire sa demande de titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous au plus tôt en vue de la remise du titre de séjour.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 29 octobre 2025.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier