Major v. Ministerial Decision on Suspension (Jurisdictional Transfer)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA police major sought the annulment of a ministerial decision suspending him from duty and requested reinstatement and an award of costs, arguing the suspension was unlawful. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning individual disputes involving state civil servants falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned; since the petitioner was assigned to a department located in Paris at the time of the challenged decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file to that court under the rule for transferring cases to the competent jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Major v. Ministerial Decision on Suspension (Jurisdictional Transfer): The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning individual disputes involving state civil servants falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned; since the petitioner was assigned to a department located in Paris at the time of the challenged decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file to that court under the rule for transferring cases to the competent jurisdiction.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, which is Paris in this case.
Cited to confirm that the seat of the administrative tribunal of Paris has jurisdiction over disputes related to the location of the applicant's assignment.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Poirier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur l’a suspendu de ses fonctions à plein traitement ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., en sa qualité de major de police, était affecté à la sous-direction régionale de la police des transports de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, dont le siège est situé à Paris, à la date de la décision litigieuse. Ainsi, le litige d’ordre individuel introduit par M. A... relève, en application des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic