Family Reunification Visa Mootness and Legal Costs Award
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA legal representative sought the annulment of an implicit refusal by the consular authority to grant long-stay family reunification visas for two minor children and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visas or re-examine the applications under penalty of a daily fine. The court determined that since the requested visas were subsequently issued by the French consular authority on August 8, 2025, the conclusions for annulment and injunction became moot, leading to a decision that there was no need to rule on those specific requests, but ordered the State to pay a sum to cover the applicant's legal costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Reunification Visa Mootness and Legal Costs Award: The court determined that since the requested visas were subsequently issued by the French consular authority on August 8, 2025, the conclusions for annulment and injunction became moot, leading to a decision that there was no need to rule on those specific requests, but ordered the State to pay a sum to cover the applicant's legal costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
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KI-generiertUsed to order that there is no longer cause to rule on the applicant's requests for annulment and injunction under penalty.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on the request (point 3) or to rule on requests only concerning the penalty provided for in Article L. 761-1 (point 5°).
Cited in the final order to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme C... F..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale des enfants mineures H... D... E... A... et G... E... B..., représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à H... D... E... A... et G... E... B... des visas de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que, le 8 août 2025, l’autorité consulaire française à Yaoundé a délivré le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Yaoundé a délivré, le 8 août 2025, les visas sollicités à H... D... E... A... et G... E... B.... Dans ces conditions, les conclusions de Mme F... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme F... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions Mme F... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L’Etat versera à Mme F... la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... F... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 10 octobre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,