Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2512165 KI-generiert

Applicant v. Prefect (Forced Housing Provision)

Geschäftsnummer 2512165
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual, recognized as a priority case requiring urgent rehousing by the departmental mediation commission due to factors including overcrowding and having a dependent with a disability, sought a court order compelling the prefect to provide suitable accommodation after the statutory six-month period elapsed without an offer. The court, finding that the applicant had not received a housing offer commensurate with their needs and that their situation remained unchanged since the commission's decision, ordered the prefect to ensure the applicant's housing, attaching an administrative penalty of 400 euros per month, accruing from the beginning of the following year, to enforce compliance.

Legislator-Regeste

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Applicant v. Prefect (Forced Housing Provision): The court, finding that the applicant had not received a housing offer commensurate with their needs and that their situation remained unchanged since the commission's decision, ordered the prefect to ensure the applicant's housing, attaching an administrative penalty of 400 euros per month, accruing from the beginning of the following year, to enforce compliance.

Schlagwörter

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Wohnungsbedarf Aufenthaltsanweisung Ausweisungsverfahren Verwaltungskonformität schwerer Härtefall Zuweisung der Familienwohnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Toutain pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the main operative order enjoining the Prefect to ensure housing and setting the daily fine.
Article 2
This article details the procedural application regarding the duration of the imposed fine until final liquidation judgment.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This article is cited in the operative order (Article 1) as the basis for imposing the injunction and the associated fine.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article contains the main operative order enjoining the Prefect to ensure housing and setting the daily fine.

Article 2

This article details the procedural application regarding the duration of the imposed fine until final liquidation judgment.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This article is cited in the operative order (Article 1) as the basis for imposing the injunction and the associated fine.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il soutient que, contrairement à la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la priorité de sa demande et le fait qu’un logement tenant compte de ses besoins et capacités devait lui être proposé en urgence, aucune offre effective ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation,

le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Toutain pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction le 23 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I. Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2 (…) ».

Sur la demande d’injonction :

2. Les dispositions précitées font obligation au juge d’adresser au préfet l’injonction qu’elles prévoient, dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu’il doit y être satisfait d’urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

3. Par décision du 10 janvier 2025, valable pour quatre personnes, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A... comme prioritaire et devant être logé en urgence aux motifs suivants : « Logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé(e)/ attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ».

4. Or, d’une part, il résulte de l’instruction que M. A... n’a pas reçu, à ce jour, d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. D’autre part, il ne résulte pas de cette même instruction que sa situation ait évolué depuis l’intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A....

Sur l’astreinte :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assortir d’office cette injonction d’une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Le montant de cette astreinte doit être fixé, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 400 euros par mois entier de retard, à compter du 1er janvier 2026.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A..., sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil le 31 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.