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2512129 KI-generiert

Refusal to Order Issuance of Residence Permit Appointment Under Urgency Procedure

Geschäftsnummer 2512129
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue an appointment for the collection of a residence permit, citing inability to book online appointments and claiming urgency due to employment and fiscal compliance. The court rejected the request because the petitioner failed to present formal conclusions, did not sufficiently justify the urgency by providing proof of a favorable decision regarding the permit renewal, or adequately demonstrate the negative impact of lacking the document on their professional and personal life. Consequently, the claims based on Article L. 521-3 and the request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure were dismissed.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article 700 du code de procédure civile, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative; Refusal to Order Issuance of Residence Permit Appointment Under Urgency Procedure: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue an appointment for the collection of a residence permit, citing inability to book online appointments and claiming urgency due to employment and fiscal compliance. The court rejected the request because the petitioner failed to present formal conclusions, did not sufficiently justify the urgency by providing proof of a favorable decision regarding the permit renewal, or adequately demonstrate the negative impact of lacking the document on their professional and personal life. Consequently, the claims based on Article L. 521-3 and the request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure were dismissed.

Schlagwörter

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Zivilprozessordnung Aufenthaltsbewilligungen Ernennungsverfahren fehlende Dringlichkeit Eilvorabentscheidungsverfahren Verwaltungskonformität

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article rejects the request of M. A, based on the preceding analysis rejecting the claims founded on Article L. 521-3 CJA and Article 700 CPC.

Article 700 du code de procédure civile

The claim for costs under this article was rejected as a consequence of the rejection of the main request.

L. 521-3 du code de justice administrative

The request for an injunction was examined under this article, but the associated claims were ultimately rejected due to a lack of proven urgency.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'intervenir auprès du préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 985 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'accéder en ligne aux plages horaires de prise de rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne afin de prendre un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour ; qu'après ses nombreuses relances, le préfet du Val-de-Marne refuse de lui délivrer une convocation pour aller chercher sa carte de séjour, alors qu'il travaille et est à jour de ses cotisations et de ses responsabilités fiscales ; qu'il s'est rendu à plusieurs reprises en préfecture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Il résulte des éléments produits que si M. A indique saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il ne présente pas de conclusion formelle au soutien de ses écritures. En outre, à supposer que M. A ait sollicité d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de recevoir une convocation en vue d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour, il ne justifie pas qu'il aurait reçu une décision favorable au renouvellement de son titre de séjour, et il n'illustre pas les incidences du défaut de document justificatif de son séjour sur sa situation personnelle et professionnelle, notamment par la production de documents relatifs à son travail. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la mesure d'injonction sollicitée. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence et en tout état de cause, que celles tendant à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le juge des référés,

Signé

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2512129