Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2512125 KI-generiert

Jurisdictional Dispute over Educational Support for Disabled Child

Geschäftsnummer 2512125
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Parents contested the implicit refusal by the commission for rights and autonomy regarding the required educational support (including an aide for the entire school day) for their disabled daughter following their prior administrative appeal. The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the social action and family code, disputes concerning decisions made by this commission regarding a disabled child's orientation and necessary measures for school integration fall exclusively under the jurisdiction of the specialized judicial courts, leading the administrative tribunal to dismiss the application for being brought before an incompetent judicial order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 241-9 du même code; Jurisdictional Dispute over Educational Support for Disabled Child: The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the social action and family code, disputes concerning decisions made by this commission regarding a disabled child's orientation and necessary measures for school integration fall exclusively under the jurisdiction of the specialized judicial courts, leading the administrative tribunal to dismiss the application for being brought before an incompetent judicial order.

Schlagwörter

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elterlicher Konflikt Verwaltungsautonomie behindertes Kind Recht auf Bildung Betreuung von Menschen mit Behinderungen Kompetenzkonfliktbeilegung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to dismiss the request.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the claim because it was brought before an incompetent judicial order.
Article L. 241-9 du même code
Cited to establish that the appeal against the decision falls under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the rejection by the administrative judge.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the claim because it was brought before an incompetent judicial order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to dismiss the request.

Article L. 241-9 du même code

Cited to establish that the appeal against the decision falls under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the rejection by the administrative judge.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. B... C... et Mme E... D... contestent la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l’autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées sur leur recours administratif préalable obligatoire du 23 mai 2025 relatif à l’accompagnement de la scolarisation de leur fille A....

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ».

3. M. C... et Mme D... contestent la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l’autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées sur leur recours administratif préalable du 23 mai 2025 relatif à l’accompagnement de la scolarisation de leur fille A... née en 2021 et portant en particulier refus de lui accorder une aide humaine (AESH) sur l’intégralité du temps scolaire. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent qu’une telle contestation relève de la compétence du seul juge judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... et de Mme D... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et Mme E... D....

Copie en sera adressée à la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées.

Fait à Lyon, le 6 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier