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2512058 KI-generiert

Withdrawal of Annulment Proceedings for Departure Order

Geschäftsnummer 2512058
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of prefectural orders compelling their immediate departure from the national territory and imposing a twelve-month re-entry ban; however, the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing their request for annulment. Citing the relevant articles of the administrative justice code and the code governing the entry and stay of foreigners, the designated magistrate granted the request, formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Departure Order: Citing the relevant articles of the administrative justice code and the code governing the entry and stay of foreigners, the designated magistrate granted the request, formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Wegweisungsverfügung Sistierung des Verfahrens Rückzug des Rechtsbegehrens Richter/Staatsanwalt präfekturale Ausweisung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by ordinance.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
L'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.
Article 1er
The decision explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings in the final order.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The decision explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by ordinance.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision confirms the delegated authority of the magistrate to give formal notice of withdrawals by ordinance in this specific procedure.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M. B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 22 août 2025 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois.

La procédure a été communiquée au préfet de police de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2025 M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Combier, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () " . L'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025 M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de police de Paris.

Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,

Signé : D. COMBIER

Pour expédition conforme,

La greffière,