Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2511990 KI-generiert

Prosecutor's Decision Updates Review Barred by Judicial Jurisdiction

Geschäftsnummer 2511990
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review of a prosecutor's office decision refusing to provide updates on filed complaints; however, the Administrative Tribunal ruled that decisions concerning the conduct of judicial proceedings are inseparable from those proceedings and thus fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, leading to the rejection of the petition as filed before an incompetent administrative jurisdiction based on the power granted by the Code of Administrative Justice to reject manifestly incompetent claims.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prosecutor's Decision Updates Review Barred by Judicial Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Verwaltungsbeschwerde Zuständigkeit der Staatsanwaltschaft E-Justice Verstoß gegen die Zuständigkeitsregeln Leitverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 29 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du bureau du procureur de Bobigny refusant de lui fournir un suivi des plaintes déposées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. La décision par laquelle le procureur de Bobigny a refusé de fournir à M. B le suivi du dépôt de ses plaintes ne saurait être regardée comme détachable de la conduite de la procédure judiciaire et relever de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

Signé

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411990/4-200